Numéro d'enregistrement de meublé de tourisme : le mode d'emploi
Le numéro d'enregistrement de meublé de tourisme est un identifiant à 13 caractères délivré par votre mairie, que vous devez afficher sur chacune de vos annonces : Airbnb, Booking, Abritel comme votre propre site. Est-il obligatoire partout ? Depuis la loi du 19 novembre 2024 (dite « loi Le Meur »), la réponse tend vers le oui généralisé. Voici à quoi sert ce numéro, comment l'obtenir, ce qui change réellement en 2026 avec le registre national, sans oublier les deux autres obligations qu'on confond souvent avec lui.
751 04 84 0231 9
13 caractères · à afficher sur chaque annonce
- CommuneDéclaration enregistrée
- TypeMeublé de tourisme
- AnnoncesNuméro affiché
En résumé
- Le numéro d'enregistrement (13 caractères) s'obtient par une déclaration en mairie et doit figurer sur toutes vos annonces.
- Avec la loi Le Meur, il se généralise à tous les meublés de tourisme, résidence principale comprise.
- Ne le confondez pas avec l'autorisation de changement d'usage ni avec le plafond de 120 jours : trois choses différentes.
- Un registre national (téléservice unique) est prévu en 2026, mais son déploiement complet a pris du retard : suivez la procédure de votre commune en attendant.
Le numéro d'enregistrement de meublé de tourisme, c'est quoi ?
C'est un identifiant à 13 caractères attribué à votre logement par la commune où il se situe, au moment où vous le déclarez comme meublé de tourisme. Il joue le rôle de « carte d'identité » du bien : il permet à la mairie de savoir quels logements sont loués en courte durée sur son territoire, et de contrôler le respect des règles (notamment le plafond de jours pour les résidences principales).
Une fois obtenu, ce numéro doit apparaître sur chacune de vos annonces en ligne : Airbnb, Booking.com, Abritel/Vrbo, mais aussi votre propre site de réservation directe. Les plateformes l'exigent au moment de la publication dans les zones concernées et, à terme, sur tout le territoire.
Le numéro est-il obligatoire partout en France ?
Historiquement, seules certaines communes (les grandes villes, les zones tendues, celles ayant instauré une procédure d'enregistrement) imposaient ce numéro. La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme (loi « Le Meur ») change la donne : elle prévoit la généralisation de l'enregistrement à l'ensemble du territoire via un registre national, pour tous les meublés de tourisme. Concrètement, l'obligation cesse d'être réservée aux grandes villes pour devenir la règle commune.
Ce mouvement français s'inscrit dans un cadre européen : un règlement de l'Union européenne (souvent désigné par son sigle anglais « EUSTR ») harmonise la collecte des données de location courte durée et pousse chaque pays à mettre en place un numéro d'enregistrement. Autrement dit, la tendance est durable : le numéro n'est pas un effet de mode local.
Ne confondez pas trois démarches différentes
C'est la plus grande source de confusion, et la plupart des articles les mélangent. Trois obligations distinctes peuvent s'appliquer à votre location ; elles ne se remplacent pas et peuvent s'additionner.
1. La déclaration en mairie → le numéro à 13 caractères
La démarche de base, qui concerne (à terme) tout le monde. Vous déclarez votre meublé à la commune et recevez votre numéro d'enregistrement. C'est le sujet principal de ce guide.
2. L'autorisation de changement d'usage
Une autre autorisation, exigée dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), lorsqu'un logement qui n'est pas une résidence principale est loué en courte durée. Elle vise à empêcher que des logements d'habitation disparaissent du parc locatif classique. Beaucoup de petites communes ne l'imposent pas : vérifiez auprès de la vôtre.
3. Le plafond de 120 jours (résidence principale)
Si vous louez votre résidence principale, vous ne pouvez pas la proposer plus de 120 jours par an (sauf raison de santé, obligation professionnelle ou force majeure), un plafond que certaines communes peuvent désormais abaisser à 90 jours. Ce plafond est indépendant du numéro : avoir un numéro ne vous autorise pas à dépasser la limite, et inversement.
Faut-il un numéro pour sa résidence principale ? Oui : depuis la loi Le Meur, la déclaration s'applique aussi aux résidences principales, en plus du plafond de jours. Pour le détail des règles propres à la résidence principale, voyez la fiche officielle economie.gouv.fr sur la location de la résidence principale.
Les sanctions ont été nettement durcies. D'après service-public.fr (nouvelles règles des locations touristiques), le maire peut prononcer jusqu'à 10 000 € d'amende pour défaut d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d'usage d'un faux numéro, et une amende civile jusqu'à 15 000 € en cas de dépassement du plafond de jours.
Comment obtenir son numéro d'enregistrement
La déclaration se fait auprès de la mairie de la commune où se trouve le logement. Selon votre commune, trois voies sont possibles. La procédure de référence et le formulaire sont décrits sur service-public.fr (déclaration en mairie d'un meublé de tourisme).
- 1
Vérifiez la procédure de votre commune
Certaines communes ont mis en place un téléservice d'enregistrement en ligne (vous obtenez le numéro immédiatement) ; d'autres fonctionnent encore au formulaire papier. Commencez toujours par le site de votre mairie ou un appel au service urbanisme.
- 2
Remplissez le formulaire de déclaration (Cerfa n°14004)
À défaut de téléservice, la déclaration passe par le formulaire Cerfa n°14004. Vous y indiquez l'adresse du meublé, le statut (résidence principale ou non), le nombre de pièces et la capacité d'accueil.
- 3
Transmettez-le et récupérez le numéro à 13 caractères
Via le téléservice, le numéro est généré automatiquement. Par formulaire, la mairie vous le communique en retour. Conservez-le : c'est lui que vous reporterez partout.
- 4
Reportez le numéro sur toutes vos annonces
Airbnb, Booking, Abritel, votre site direct : ajoutez le numéro dans le champ prévu de chaque plateforme. Sans lui, certaines plateformes bloquent ou masquent l'annonce dans les zones concernées.
La déclaration en mairie est gratuite. Si vous débutez et que ces étapes vous paraissent floues, notre guide comment louer son appartement en saisonnier replace cette formalité dans le parcours complet de mise en location (fiscalité, équipement, annonce, diffusion).
Registre national et loi Le Meur : que faire concrètement en 2026 ?
La loi Le Meur prévoit un téléservice national unique (le portail « DéclaLoc », un registre centralisé) destiné à remplacer la mosaïque des procédures communales, avec une échéance fixée au printemps 2026. Dans les faits, le déploiement complet de ce portail a pris du retard : à la mi-2026, il monte en charge progressivement et toutes les communes n'y sont pas encore raccordées. Tant que le dispositif national n'est pas pleinement opérationnel, les plateformes ne retirent pas massivement les annonces pour absence de numéro.
Le calendrier d'application est mouvant : dates et modalités peuvent encore bouger au fil des décrets. Ne pariez pas sur un report : le plus sûr est d'être déjà en règle. Vérifiez toujours l'information à jour sur le site de votre commune et sur la page « meublés de tourisme » de entreprises.gouv.fr.
Votre situation, votre action immédiate :
Vous avez déjà un numéro à 13 caractères
Rien à refaire. Il reste valable. Vérifiez juste qu'il est bien renseigné sur chacune de vos annonces.
Vous démarrez et votre commune a un téléservice
Déclarez en ligne dès maintenant : vous obtenez le numéro immédiatement et vous publiez en règle.
Vous démarrez et votre commune n'a pas (encore) de téléservice
Déposez le Cerfa n°14004 en mairie. N'attendez pas le portail national : la déclaration locale fait foi en attendant.
Vous êtes en zone tendue / grande ville
Vérifiez aussi le changement d'usage (obligation distincte) avant de louer un bien qui n'est pas votre résidence principale.
Où afficher le numéro sur chaque plateforme
Le numéro doit être visible sur l'annonce, pas seulement conservé dans vos papiers. Chaque plateforme a son champ dédié :
| Plateforme | Où renseigner le numéro |
|---|---|
| Airbnb | Réglementation / Lois et règles de l'annonce → champ « numéro d'enregistrement ». |
| Booking.com | Détails de l'établissement → informations légales / licence → numéro d'enregistrement. |
| Abritel / Vrbo | Paramètres de l'annonce → conformité réglementaire → numéro d'enregistrement. |
| Votre site direct | À afficher en clair sur la page du logement (pied de page ou bloc « informations légales »). |
Le même numéro vaut pour toutes vos annonces d'un même logement. Si vous diffusez ce logement sur plusieurs sites (la bonne pratique pour remplir votre calendrier), reportez-le partout à l'identique. Voyez notre guide Airbnb et Booking en même temps pour diffuser sans risquer la double réservation.
Gardez vos informations légales en ordre avec ImaginoStay
Le numéro d'enregistrement reste une démarche administrative que vous faites auprès de votre mairie : aucun logiciel ne le délivre à votre place. En revanche, une fois le numéro obtenu, ImaginoStay vous aide à le diffuser proprement et à rester cohérent sur tous vos canaux.
Une fiche logement centralisée
Renseignez votre numéro une fois ; il accompagne le logement sur toutes les plateformes connectées.
Annonces cohérentes
Mêmes informations légales partout : moins de risque d'oubli ou d'écart entre vos canaux.
Diffusion synchronisée
Channel manager connecté aux grandes plateformes : vos disponibilités à jour partout, sans double réservation.
Réservation directe sans commission
Affichez votre numéro sur votre propre page de réservation et encaissez sans commission OTA.
Diffusez vos logements en règle, sans vous éparpiller
Centralisez vos annonces, vos informations légales et vos calendriers dans un seul outil, et prenez des réservations directes sans commission.
Démarrer gratuitementQuestions fréquentes
Références
- Service-public.fr — Déclarer en mairie un meublé de tourisme
- Entreprises.gouv.fr — Les meublés de tourisme (réglementation)
- Service-public.fr — Locations touristiques : les nouvelles règles (enregistrement, plafonds, sanctions)
- Economie.gouv.fr — Louer sa résidence principale en meublé de tourisme (plafond 120 jours)
- Légifrance — Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (régulation des meublés de tourisme, dite « loi Le Meur »)
Information à jour en juin 2026, donnée à titre indicatif et non comme un conseil juridique personnalisé. Le calendrier d'application du registre national évolue au fil des décrets : vérifiez toujours les modalités auprès de votre commune avant de louer.