Location saisonnière à Colmar : la règle des 120 jours
Colmar, classée en zone tendue depuis octobre 2023, applique un règlement strict adopté en janvier 2022 face à la forte croissance des meublés de tourisme. La résidence principale reste à 120 jours, mais les secondaires sont étroitement encadrés.
En résumé à Colmar
- Résidence principale : plafond de 120 jours par an (plafond national inchangé).
- Ce qui distingue Colmar : Résidence principale à 120 j ; compensation possible, obligatoire dès le 1er logement pour les SCI.
- Numéro d'enregistrement obligatoire, à afficher sur chaque annonce.
- Dépassement du plafond : amende civile jusqu'à 15 000 € (article L324-1-1 du code du tourisme).
Le plafond de jours à Colmar
À Colmar, une résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an. Le classement en zone tendue renforce les obligations, surtout pour les résidences secondaires.
Le principe reste national : on décompte les jours réellement loués sur l'année civile, toutes plateformes cumulées, et le compteur repart à zéro au 1ᵉʳ janvier. Pour la mécanique complète du décompte et les exceptions (obligation professionnelle, santé, force majeure), voyez notre guide sur la règle des 120 jours pour une résidence principale.
Colmar conserve le plafond national de 120 jours pour la résidence principale : la ville n'a pas activé la baisse à 90 jours. La contrainte se joue surtout sur les résidences secondaires (voir plus bas).
Changement d'usage et compensation à Colmar
Pour une résidence secondaire, vous devez obtenir une autorisation de changement d'usage avant le premier jour de location. Louer sans autorisation expose à une amende pouvant atteindre 50 000 € par logement.
La règle locale qui change tout
Le changement d'usage peut être soumis à compensation (création d'un logement) selon le règlement municipal. Particularité colmarienne : pour une personne morale (SCI, société), la compensation est obligatoire dès le premier logement, quel que soit le secteur.
Enregistrement et numéro à Colmar
La déclaration et le numéro d'enregistrement sont obligatoires ; le numéro doit figurer sur chaque annonce. Les démarches passent par le Bureau des meublés de tourisme de la Ville.
Le numéro d'enregistrement et le plafond de jours sont deux obligations distinctes qui s'additionnent. Notre guide dédié au numéro d'enregistrement de meublé de tourisme détaille comment l'obtenir et où l'afficher.
Ce que vous risquez
Les sanctions sont fixées au niveau national par l' article L324-1-1 du code du tourisme, renforcé par la loi Le Meur, et s'appliquent à Colmar comme ailleurs :
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Dépassement du plafond de jours | 15 000 € (civile) |
| Défaut d'enregistrement | 10 000 € (administrative) |
| Fausse déclaration / faux numéro | 20 000 € (administrative) |
| Changement d'usage illégal | 100 000 € (civile) |
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Retrouvez le plafond et les règles de compensation de dix villes touristiques dans notre comparatif du plafond de location par ville.
Références
- Ville de Colmar — Déclarer une location meublée touristique
- Service-public.fr — Mettre en location sa résidence principale
- Légifrance — Article L324-1-1 du code du tourisme (plafond et sanctions)
- Ministère de la Transition écologique — La location touristique meublée
Information à jour en juillet 2026, donnée à titre indicatif et non comme un conseil juridique personnalisé. Les règles locales (plafond, compensation, quotas) évoluent au fil des délibérations : vérifiez toujours la règle en vigueur auprès de Colmar avant de louer.