Location saisonnière à Deauville : la règle des 120 jours
Deauville a instauré dès le 1er juin 2021 un régime d'autorisation de changement d'usage pour les meublés de tourisme. La résidence principale reste à 120 jours, mais transformer un logement secondaire impose une compensation.
En résumé à Deauville
- Résidence principale : plafond de 120 jours par an (plafond national inchangé).
- Ce qui distingue Deauville : Résidence principale à 120 j ; changement d'usage avec compensation (même quartier) pour les secondaires.
- Numéro d'enregistrement obligatoire, à afficher sur chaque annonce.
- Dépassement du plafond : amende civile jusqu'à 15 000 € (article L324-1-1 du code du tourisme).
Le plafond de jours à Deauville
À Deauville, si vous louez votre résidence principale moins de 120 jours par an, une simple déclaration et un numéro d'enregistrement suffisent. La durée totale de location d'une résidence principale ne peut pas dépasser 120 jours par an.
Le principe reste national : on décompte les jours réellement loués sur l'année civile, toutes plateformes cumulées, et le compteur repart à zéro au 1ᵉʳ janvier. Pour la mécanique complète du décompte et les exceptions (obligation professionnelle, santé, force majeure), voyez notre guide sur la règle des 120 jours pour une résidence principale.
Deauville conserve le plafond national de 120 jours pour la résidence principale : la ville n'a pas activé la baisse à 90 jours. La contrainte se joue surtout sur les résidences secondaires (voir plus bas).
Changement d'usage et compensation à Deauville
Pour une résidence secondaire, la location saisonnière constitue un changement d'usage : vous devez obtenir une autorisation de la mairie avant d'obtenir le numéro d'enregistrement.
La règle locale qui change tout
L'autorisation de changement d'usage est soumise à compensation : il faut transformer en habitation une surface équivalente dans le même quartier administratif que le logement retiré du marché. Le régime est en vigueur depuis le 1er juin 2021.
Enregistrement et numéro à Deauville
Le numéro d'enregistrement est obligatoire pour toute location, résidence principale ou secondaire, et doit figurer sur chaque annonce.
Le numéro d'enregistrement et le plafond de jours sont deux obligations distinctes qui s'additionnent. Notre guide dédié au numéro d'enregistrement de meublé de tourisme détaille comment l'obtenir et où l'afficher.
Ce que vous risquez
Les sanctions sont fixées au niveau national par l' article L324-1-1 du code du tourisme, renforcé par la loi Le Meur, et s'appliquent à Deauville comme ailleurs :
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Dépassement du plafond de jours | 15 000 € (civile) |
| Défaut d'enregistrement | 10 000 € (administrative) |
| Fausse déclaration / faux numéro | 20 000 € (administrative) |
| Changement d'usage illégal | 100 000 € (civile) |
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Retrouvez le plafond et les règles de compensation de dix villes touristiques dans notre comparatif du plafond de location par ville.
Références
- Cœur Côte Fleurie — Deauville encadre les meublés de tourisme
- Service-public.fr — Mettre en location sa résidence principale
- Légifrance — Article L324-1-1 du code du tourisme (plafond et sanctions)
- Ministère de la Transition écologique — La location touristique meublée
Information à jour en juillet 2026, donnée à titre indicatif et non comme un conseil juridique personnalisé. Les règles locales (plafond, compensation, quotas) évoluent au fil des délibérations : vérifiez toujours la règle en vigueur auprès de Deauville avant de louer.