Location saisonnière à Trouville-sur-Mer : la règle des 120 jours
Trouville-sur-Mer applique l'un des règlements les plus dissuasifs de Normandie : compensation, exclusion des sociétés et lourdes astreintes financières. La résidence principale reste à 120 jours.
En résumé à Trouville-sur-Mer
- Résidence principale : plafond de 120 jours par an (plafond national inchangé).
- Ce qui distingue Trouville-sur-Mer : Résidence principale à 120 j ; compensation, SCI exclues, astreinte de 1 000 €/jour/m² en cas d'infraction.
- Numéro d'enregistrement obligatoire, à afficher sur chaque annonce.
- Dépassement du plafond : amende civile jusqu'à 15 000 € (article L324-1-1 du code du tourisme).
Le plafond de jours à Trouville-sur-Mer
À Trouville-sur-Mer, une résidence principale peut être louée jusqu'à 120 jours par an. Le durcissement porte sur les résidences secondaires, soumises à autorisation de changement d'usage.
Le principe reste national : on décompte les jours réellement loués sur l'année civile, toutes plateformes cumulées, et le compteur repart à zéro au 1ᵉʳ janvier. Pour la mécanique complète du décompte et les exceptions (obligation professionnelle, santé, force majeure), voyez notre guide sur la règle des 120 jours pour une résidence principale.
Trouville-sur-Mer conserve le plafond national de 120 jours pour la résidence principale : la ville n'a pas activé la baisse à 90 jours. La contrainte se joue surtout sur les résidences secondaires (voir plus bas).
Changement d'usage et compensation à Trouville-sur-Mer
L'autorisation préalable de changement d'usage est accordée à titre personnel et n'est pas transférable. Fait notable : les personnes morales, y compris les SCI, ne peuvent pas déposer cette demande.
La règle locale qui change tout
Le changement d'usage est soumis à compensation (logement de compensation conforme aux normes de décence). Il n'est pas accordé pour un logement ayant bénéficié d'aides publiques ou d'un prêt réglementé. Le non-respect expose à une amende civile jusqu'à 50 000 € par logement, plus une astreinte de 1 000 € par jour et par m² en cas de retour tardif à l'usage d'habitation.
Enregistrement et numéro à Trouville-sur-Mer
L'enregistrement sur le téléservice DéclaLoc est obligatoire ; le numéro doit figurer sur chaque annonce.
Le numéro d'enregistrement et le plafond de jours sont deux obligations distinctes qui s'additionnent. Notre guide dédié au numéro d'enregistrement de meublé de tourisme détaille comment l'obtenir et où l'afficher.
Ce que vous risquez
Les sanctions sont fixées au niveau national par l' article L324-1-1 du code du tourisme, renforcé par la loi Le Meur, et s'appliquent à Trouville-sur-Mer comme ailleurs :
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Dépassement du plafond de jours | 15 000 € (civile) |
| Défaut d'enregistrement | 10 000 € (administrative) |
| Fausse déclaration / faux numéro | 20 000 € (administrative) |
| Changement d'usage illégal | 100 000 € (civile) |
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Retrouvez le plafond et les règles de compensation de dix villes touristiques dans notre comparatif du plafond de location par ville.
Références
- Ville de Trouville-sur-Mer — Déclarez votre meublé de tourisme
- Service-public.fr — Mettre en location sa résidence principale
- Légifrance — Article L324-1-1 du code du tourisme (plafond et sanctions)
- Ministère de la Transition écologique — La location touristique meublée
Information à jour en juillet 2026, donnée à titre indicatif et non comme un conseil juridique personnalisé. Les règles locales (plafond, compensation, quotas) évoluent au fil des délibérations : vérifiez toujours la règle en vigueur auprès de Trouville-sur-Mer avant de louer.