Location saisonnière à Bastia : la règle des 120 jours
Bastia a adopté le 1er juin 2023 un plan de régulation qui a déjà rendu des centaines de logements aux habitants. La résidence principale reste à 120 jours, mais les résidences secondaires sont soumises à un changement d'usage avec compensation dès la première nuitée.
En résumé à Bastia
- Résidence principale : plafond de 120 jours par an (plafond national inchangé).
- Ce qui distingue Bastia : Résidence principale à 120 j ; changement d'usage dès la 1ʳᵉ nuitée + compensation pour les secondaires.
- Numéro d'enregistrement obligatoire, à afficher sur chaque annonce.
- Dépassement du plafond : amende civile jusqu'à 15 000 € (article L324-1-1 du code du tourisme).
Le plafond de jours à Bastia
À Bastia, une demande de changement d'usage intervient dès la première nuitée pour une résidence secondaire, et à compter du 121e jour de location pour une résidence principale. En deçà de 120 jours, la résidence principale reste libre.
Le principe reste national : on décompte les jours réellement loués sur l'année civile, toutes plateformes cumulées, et le compteur repart à zéro au 1ᵉʳ janvier. Pour la mécanique complète du décompte et les exceptions (obligation professionnelle, santé, force majeure), voyez notre guide sur la règle des 120 jours pour une résidence principale.
Bastia conserve le plafond national de 120 jours pour la résidence principale : la ville n'a pas activé la baisse à 90 jours. La contrainte se joue surtout sur les résidences secondaires (voir plus bas).
Changement d'usage et compensation à Bastia
Toute résidence secondaire louée en meublé de tourisme doit obtenir une autorisation de changement d'usage délivrée par la commune.
La règle locale qui change tout
Le changement d'usage d'un secondaire doit être compensé : transformation d'un local commercial en logement à l'année, achat de droits de commercialité, ou mise en location annuelle d'un logement de superficie et typologie équivalentes dans le même secteur OPAH. La compensation ne concerne pas la résidence principale. Après deux ans, 233 logements ont été rendus aux Bastiais.
Enregistrement et numéro à Bastia
Tout meublé doit être déclaré pour obtenir un numéro d'enregistrement, qui apparaît sur les annonces des plateformes.
Le numéro d'enregistrement et le plafond de jours sont deux obligations distinctes qui s'additionnent. Notre guide dédié au numéro d'enregistrement de meublé de tourisme détaille comment l'obtenir et où l'afficher.
Ce que vous risquez
Les sanctions sont fixées au niveau national par l' article L324-1-1 du code du tourisme, renforcé par la loi Le Meur, et s'appliquent à Bastia comme ailleurs :
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Dépassement du plafond de jours | 15 000 € (civile) |
| Défaut d'enregistrement | 10 000 € (administrative) |
| Fausse déclaration / faux numéro | 20 000 € (administrative) |
| Changement d'usage illégal | 100 000 € (civile) |
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Démarrer gratuitementQuestions fréquentes — Bastia
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Retrouvez le plafond et les règles de compensation de dix villes touristiques dans notre comparatif du plafond de location par ville.
Références
- Ville de Bastia — Meublés de tourisme (foire aux questions)
- Service-public.fr — Mettre en location sa résidence principale
- Légifrance — Article L324-1-1 du code du tourisme (plafond et sanctions)
- Ministère de la Transition écologique — La location touristique meublée
Information à jour en juillet 2026, donnée à titre indicatif et non comme un conseil juridique personnalisé. Les règles locales (plafond, compensation, quotas) évoluent au fil des délibérations : vérifiez toujours la règle en vigueur auprès de Bastia avant de louer.