Location saisonnière à Porto-Vecchio : la règle des 120 jours
Porto-Vecchio, où plus de 60 % des logements sont des résidences secondaires, a voté le 14 octobre 2024 un enregistrement obligatoire et un régime d'autorisation de changement d'usage. La résidence principale reste à 120 jours.
En résumé à Porto-Vecchio
- Résidence principale : plafond de 120 jours par an (plafond national inchangé).
- Ce qui distingue Porto-Vecchio : Résidence principale à 120 j ; enregistrement obligatoire (2025) + autorisation de changement d'usage de 2 ans.
- Numéro d'enregistrement obligatoire, à afficher sur chaque annonce.
- Dépassement du plafond : amende civile jusqu'à 15 000 € (article L324-1-1 du code du tourisme).
Le plafond de jours à Porto-Vecchio
À Porto-Vecchio, une résidence principale peut être louée jusqu'à 120 jours par an. Au-delà, ou pour une résidence secondaire, le changement d'usage s'applique.
Le principe reste national : on décompte les jours réellement loués sur l'année civile, toutes plateformes cumulées, et le compteur repart à zéro au 1ᵉʳ janvier. Pour la mécanique complète du décompte et les exceptions (obligation professionnelle, santé, force majeure), voyez notre guide sur la règle des 120 jours pour une résidence principale.
Porto-Vecchio conserve le plafond national de 120 jours pour la résidence principale : la ville n'a pas activé la baisse à 90 jours. La contrainte se joue surtout sur les résidences secondaires (voir plus bas).
Changement d'usage et compensation à Porto-Vecchio
L'enregistrement des meublés est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 ; une résidence secondaire est en outre soumise à une autorisation temporaire de changement d'usage, valable 2 ans (jusqu'au 31 décembre 2026).
La règle locale qui change tout
La ville estime à environ 2 700 le nombre de résidences secondaires devenues meublés de tourisme. Le régime d'autorisation temporaire vise à réguler ce parc ; le non-respect expose à une amende pouvant atteindre 50 000 €.
Enregistrement et numéro à Porto-Vecchio
Chaque meublé dispose d'un numéro d'enregistrement, à communiquer aux plateformes de réservation qui ont l'obligation légale d'en tenir compte.
Le numéro d'enregistrement et le plafond de jours sont deux obligations distinctes qui s'additionnent. Notre guide dédié au numéro d'enregistrement de meublé de tourisme détaille comment l'obtenir et où l'afficher.
Ce que vous risquez
Les sanctions sont fixées au niveau national par l' article L324-1-1 du code du tourisme, renforcé par la loi Le Meur, et s'appliquent à Porto-Vecchio comme ailleurs :
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Dépassement du plafond de jours | 15 000 € (civile) |
| Défaut d'enregistrement | 10 000 € (administrative) |
| Fausse déclaration / faux numéro | 20 000 € (administrative) |
| Changement d'usage illégal | 100 000 € (civile) |
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Démarrer gratuitementQuestions fréquentes — Porto-Vecchio
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Retrouvez le plafond et les règles de compensation de dix villes touristiques dans notre comparatif du plafond de location par ville.
Références
- Ville de Porto-Vecchio — Déclaration d’un meublé de tourisme
- Service-public.fr — Mettre en location sa résidence principale
- Légifrance — Article L324-1-1 du code du tourisme (plafond et sanctions)
- Ministère de la Transition écologique — La location touristique meublée
Information à jour en juillet 2026, donnée à titre indicatif et non comme un conseil juridique personnalisé. Les règles locales (plafond, compensation, quotas) évoluent au fil des délibérations : vérifiez toujours la règle en vigueur auprès de Porto-Vecchio avant de louer.