Location saisonnière à Sète : la règle des 120 jours
Sète, port et station balnéaire classée en zone tendue, conserve 120 jours pour la résidence principale mais soumet les logements secondaires loués en meublé de tourisme à un changement d'usage, sous une pression immobilière forte sur le littoral héraultais.
En résumé à Sète
- Résidence principale : plafond de 120 jours par an (plafond national inchangé).
- Ce qui distingue Sète : Résidence principale à 120 j ; zone tendue, changement d'usage pour les résidences secondaires.
- Numéro d'enregistrement obligatoire, à afficher sur chaque annonce.
- Dépassement du plafond : amende civile jusqu'à 15 000 € (article L324-1-1 du code du tourisme).
Le plafond de jours à Sète
À Sète, une résidence principale peut être louée jusqu'à 120 jours par an. En tant que commune en zone tendue, la ville peut abaisser ce plafond à 90 jours par délibération ; à ce jour, elle applique la limite nationale de 120 jours.
Le principe reste national : on décompte les jours réellement loués sur l'année civile, toutes plateformes cumulées, et le compteur repart à zéro au 1ᵉʳ janvier. Pour la mécanique complète du décompte et les exceptions (obligation professionnelle, santé, force majeure), voyez notre guide sur la règle des 120 jours pour une résidence principale.
Sète conserve le plafond national de 120 jours pour la résidence principale : la ville n'a pas activé la baisse à 90 jours. La contrainte se joue surtout sur les résidences secondaires (voir plus bas).
Changement d'usage et compensation à Sète
Louer de façon répétée un logement secondaire à une clientèle de passage constitue un changement d'usage, soumis à autorisation de la mairie de Sète.
La règle locale qui change tout
La ville a mis en place un dispositif d'identification et d'encadrement des meublés de tourisme, avec un numéro dédié et un contrôle du changement d'usage dans les secteurs les plus tendus. Renseignez-vous sur les modalités exactes avant de louer un secondaire.
Enregistrement et numéro à Sète
Un numéro d'identification est requis pour les meublés de tourisme de la commune ; il se généralise via la plateforme nationale à partir de mai 2026 et doit figurer sur chaque annonce.
Le numéro d'enregistrement et le plafond de jours sont deux obligations distinctes qui s'additionnent. Notre guide dédié au numéro d'enregistrement de meublé de tourisme détaille comment l'obtenir et où l'afficher.
Ce que vous risquez
Les sanctions sont fixées au niveau national par l' article L324-1-1 du code du tourisme, renforcé par la loi Le Meur, et s'appliquent à Sète comme ailleurs :
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Dépassement du plafond de jours | 15 000 € (civile) |
| Défaut d'enregistrement | 10 000 € (administrative) |
| Fausse déclaration / faux numéro | 20 000 € (administrative) |
| Changement d'usage illégal | 100 000 € (civile) |
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Démarrer gratuitementQuestions fréquentes — Sète
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Retrouvez le plafond et les règles de compensation de dix villes touristiques dans notre comparatif du plafond de location par ville.
Références
- Ville de Sète — Télédéclaration des meublés de tourisme
- Service-public.fr — Mettre en location sa résidence principale
- Légifrance — Article L324-1-1 du code du tourisme (plafond et sanctions)
- Ministère de la Transition écologique — La location touristique meublée
Information à jour en juillet 2026, donnée à titre indicatif et non comme un conseil juridique personnalisé. Les règles locales (plafond, compensation, quotas) évoluent au fil des délibérations : vérifiez toujours la règle en vigueur auprès de Sète avant de louer.