Location saisonnière à Toulouse : la règle des 120 jours
Toulouse conserve le plafond de 120 jours pour la résidence principale, mais figure parmi les grandes métropoles où transformer un logement secondaire en meublé de tourisme suppose une autorisation de changement d'usage, parfois soumise à compensation.
En résumé à Toulouse
- Résidence principale : plafond de 120 jours par an (plafond national inchangé).
- Ce qui distingue Toulouse : Résidence principale à 120 j ; changement d'usage avec compensation possible pour les secondaires.
- Numéro d'enregistrement obligatoire, à afficher sur chaque annonce.
- Dépassement du plafond : amende civile jusqu'à 15 000 € (article L324-1-1 du code du tourisme).
Le plafond de jours à Toulouse
À Toulouse, une résidence principale peut être louée jusqu'à 120 jours par an sans autorisation de changement d'usage, tant qu'elle reste occupée au moins 8 mois par an. La ville dispose déjà d'un téléservice de déclaration.
Le principe reste national : on décompte les jours réellement loués sur l'année civile, toutes plateformes cumulées, et le compteur repart à zéro au 1ᵉʳ janvier. Pour la mécanique complète du décompte et les exceptions (obligation professionnelle, santé, force majeure), voyez notre guide sur la règle des 120 jours pour une résidence principale.
Toulouse conserve le plafond national de 120 jours pour la résidence principale : la ville n'a pas activé la baisse à 90 jours. La contrainte se joue surtout sur les résidences secondaires (voir plus bas).
Changement d'usage et compensation à Toulouse
Pour un logement qui n'est pas la résidence principale, une autorisation de changement d'usage est nécessaire auprès de la mairie.
La règle locale qui change tout
Le maire peut imposer une règle de compensation : transformer en habitation un local commercial de même surface pour compenser le logement retiré du marché. C'est ce mécanisme, plus que le plafond de jours, qui freine l'ouverture de nouveaux meublés secondaires à Toulouse.
Enregistrement et numéro à Toulouse
Le numéro d'enregistrement est obligatoire et s'obtient via le téléservice de la métropole ; il doit figurer sur chaque annonce.
Le numéro d'enregistrement et le plafond de jours sont deux obligations distinctes qui s'additionnent. Notre guide dédié au numéro d'enregistrement de meublé de tourisme détaille comment l'obtenir et où l'afficher.
Ce que vous risquez
Les sanctions sont fixées au niveau national par l' article L324-1-1 du code du tourisme, renforcé par la loi Le Meur, et s'appliquent à Toulouse comme ailleurs :
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Dépassement du plafond de jours | 15 000 € (civile) |
| Défaut d'enregistrement | 10 000 € (administrative) |
| Fausse déclaration / faux numéro | 20 000 € (administrative) |
| Changement d'usage illégal | 100 000 € (civile) |
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Démarrer gratuitementQuestions fréquentes — Toulouse
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Retrouvez le plafond et les règles de compensation de dix villes touristiques dans notre comparatif du plafond de location par ville.
Références
- Toulouse Métropole — Louer un local meublé pour du tourisme
- Service-public.fr — Mettre en location sa résidence principale
- Légifrance — Article L324-1-1 du code du tourisme (plafond et sanctions)
- Ministère de la Transition écologique — La location touristique meublée
Information à jour en juillet 2026, donnée à titre indicatif et non comme un conseil juridique personnalisé. Les règles locales (plafond, compensation, quotas) évoluent au fil des délibérations : vérifiez toujours la règle en vigueur auprès de Toulouse avant de louer.