Location saisonnière à Bayonne : la règle des 120 jours
Bayonne relève du règlement de la Communauté Pays Basque, qui garde 120 jours pour la résidence principale mais applique l'un des régimes les plus stricts de France sur les logements secondaires : compensation intégrale, quotas par quartier et autorisations limitées.
En résumé à Bayonne
- Résidence principale : plafond de 120 jours par an (plafond national inchangé).
- Ce qui distingue Bayonne : Résidence principale à 120 j ; Pays Basque : compensation 1:1, quotas, 2 autorisations max par personne (Zone 2).
- Numéro d'enregistrement obligatoire, à afficher sur chaque annonce.
- Dépassement du plafond : amende civile jusqu'à 15 000 € (article L324-1-1 du code du tourisme).
Le plafond de jours à Bayonne
À Bayonne, une résidence principale peut être louée jusqu'à 120 jours par an sans autorisation de changement d'usage. Le durcissement porte sur les logements secondaires transformés en meublés de tourisme.
Le principe reste national : on décompte les jours réellement loués sur l'année civile, toutes plateformes cumulées, et le compteur repart à zéro au 1ᵉʳ janvier. Pour la mécanique complète du décompte et les exceptions (obligation professionnelle, santé, force majeure), voyez notre guide sur la règle des 120 jours pour une résidence principale.
Bayonne conserve le plafond national de 120 jours pour la résidence principale : la ville n'a pas activé la baisse à 90 jours. La contrainte se joue surtout sur les résidences secondaires (voir plus bas).
Changement d'usage et compensation à Bayonne
Pour une résidence secondaire, une autorisation de changement d'usage est obligatoire, valable 3 ans et non renouvelable automatiquement, avec une compensation exigée.
La règle locale qui change tout
Le règlement du Pays Basque impose une compensation intégrale (1 pour 1) depuis 2023 et des quotas par quartier, particulièrement stricts dans le centre historique de Bayonne. La ville est classée en Zone 2 (tension modérée), où le nombre d'autorisations est limité à 2 par personne.
Enregistrement et numéro à Bayonne
Le numéro d'enregistrement est obligatoire et doit figurer sur chaque annonce. Le non-respect des règles peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 5 000 €.
Le numéro d'enregistrement et le plafond de jours sont deux obligations distinctes qui s'additionnent. Notre guide dédié au numéro d'enregistrement de meublé de tourisme détaille comment l'obtenir et où l'afficher.
Ce que vous risquez
Les sanctions sont fixées au niveau national par l' article L324-1-1 du code du tourisme, renforcé par la loi Le Meur, et s'appliquent à Bayonne comme ailleurs :
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Dépassement du plafond de jours | 15 000 € (civile) |
| Défaut d'enregistrement | 10 000 € (administrative) |
| Fausse déclaration / faux numéro | 20 000 € (administrative) |
| Changement d'usage illégal | 100 000 € (civile) |
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Références
- Communauté Pays Basque — Louer un meublé de tourisme
- Service-public.fr — Mettre en location sa résidence principale
- Légifrance — Article L324-1-1 du code du tourisme (plafond et sanctions)
- Ministère de la Transition écologique — La location touristique meublée
Information à jour en juillet 2026, donnée à titre indicatif et non comme un conseil juridique personnalisé. Les règles locales (plafond, compensation, quotas) évoluent au fil des délibérations : vérifiez toujours la règle en vigueur auprès de Bayonne avant de louer.