Location saisonnière à Saint-Jean-de-Luz : la règle des 120 jours
Saint-Jean-de-Luz, station balnéaire prisée de la côte basque, figure parmi les marchés les plus tendus de France. La résidence principale y reste à 120 jours, mais transformer un logement secondaire en meublé de tourisme impose une compensation intégrale.
En résumé à Saint-Jean-de-Luz
- Résidence principale : plafond de 120 jours par an (plafond national inchangé).
- Ce qui distingue Saint-Jean-de-Luz : Résidence principale à 120 j ; Pays Basque : compensation 1:1 + secteur parmi les plus tendus de France.
- Numéro d'enregistrement obligatoire, à afficher sur chaque annonce.
- Dépassement du plafond : amende civile jusqu'à 15 000 € (article L324-1-1 du code du tourisme).
Le plafond de jours à Saint-Jean-de-Luz
À Saint-Jean-de-Luz, une résidence principale peut être louée jusqu'à 120 jours par an sans changement d'usage. La forte pression immobilière se traduit surtout par un encadrement strict des résidences secondaires.
Le principe reste national : on décompte les jours réellement loués sur l'année civile, toutes plateformes cumulées, et le compteur repart à zéro au 1ᵉʳ janvier. Pour la mécanique complète du décompte et les exceptions (obligation professionnelle, santé, force majeure), voyez notre guide sur la règle des 120 jours pour une résidence principale.
Saint-Jean-de-Luz conserve le plafond national de 120 jours pour la résidence principale : la ville n'a pas activé la baisse à 90 jours. La contrainte se joue surtout sur les résidences secondaires (voir plus bas).
Changement d'usage et compensation à Saint-Jean-de-Luz
Pour une résidence secondaire, l'autorisation de changement d'usage est obligatoire (valable 3 ans) et soumise à la mesure de compensation du Pays Basque.
La règle locale qui change tout
La compensation (1 pour 1) impose de recréer un logement à l'année de surface équivalente, ou d'acheter des droits de commercialité. Certaines communes du Pays Basque, dont les plus tendues du littoral comme Saint-Jean-de-Luz, ajoutent des quotas ou des durées de location limitées : vérifiez les dispositions locales avant tout projet.
Enregistrement et numéro à Saint-Jean-de-Luz
Le numéro d'enregistrement est obligatoire et doit figurer sur chaque annonce ; les autorisations sont gérées par la Communauté Pays Basque.
Le numéro d'enregistrement et le plafond de jours sont deux obligations distinctes qui s'additionnent. Notre guide dédié au numéro d'enregistrement de meublé de tourisme détaille comment l'obtenir et où l'afficher.
Ce que vous risquez
Les sanctions sont fixées au niveau national par l' article L324-1-1 du code du tourisme, renforcé par la loi Le Meur, et s'appliquent à Saint-Jean-de-Luz comme ailleurs :
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Dépassement du plafond de jours | 15 000 € (civile) |
| Défaut d'enregistrement | 10 000 € (administrative) |
| Fausse déclaration / faux numéro | 20 000 € (administrative) |
| Changement d'usage illégal | 100 000 € (civile) |
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Comparer avec les autres villes
Retrouvez le plafond et les règles de compensation de dix villes touristiques dans notre comparatif du plafond de location par ville.
Références
- Communauté Pays Basque — Louer un meublé de tourisme
- Service-public.fr — Mettre en location sa résidence principale
- Légifrance — Article L324-1-1 du code du tourisme (plafond et sanctions)
- Ministère de la Transition écologique — La location touristique meublée
Information à jour en juillet 2026, donnée à titre indicatif et non comme un conseil juridique personnalisé. Les règles locales (plafond, compensation, quotas) évoluent au fil des délibérations : vérifiez toujours la règle en vigueur auprès de Saint-Jean-de-Luz avant de louer.