Location saisonnière à Menton : la règle des 120 jours
Menton, à la frontière italienne, conserve 120 jours pour la résidence principale mais encadre strictement les meublés secondaires par un système d'autorisations limitées dans le temps et en nombre, sans compensation.
En résumé à Menton
- Résidence principale : plafond de 120 jours par an (plafond national inchangé).
- Ce qui distingue Menton : Résidence principale à 120 j ; autorisation 2 ans (max 6), 3 par propriétaire, sans compensation.
- Numéro d'enregistrement obligatoire, à afficher sur chaque annonce.
- Dépassement du plafond : amende civile jusqu'à 15 000 € (article L324-1-1 du code du tourisme).
Le plafond de jours à Menton
À Menton, une résidence principale peut être louée jusqu'à 120 jours par an sans autorisation de changement d'usage. La ville peut abaisser ce plafond à 90 jours par délibération, mais ne l'a pas fait à ce jour.
Le principe reste national : on décompte les jours réellement loués sur l'année civile, toutes plateformes cumulées, et le compteur repart à zéro au 1ᵉʳ janvier. Pour la mécanique complète du décompte et les exceptions (obligation professionnelle, santé, force majeure), voyez notre guide sur la règle des 120 jours pour une résidence principale.
Menton conserve le plafond national de 120 jours pour la résidence principale : la ville n'a pas activé la baisse à 90 jours. La contrainte se joue surtout sur les résidences secondaires (voir plus bas).
Changement d'usage et compensation à Menton
Pour une résidence secondaire, une autorisation de changement d'usage est obligatoire, délivrée pour une durée limitée.
La règle locale qui change tout
L'autorisation est personnelle, non transférable et ne donne pas lieu à compensation. Elle est valable 2 ans, renouvelable deux fois (soit 6 ans maximum), et un même propriétaire ne peut obtenir que 3 autorisations pour des biens distincts : un plafonnement du nombre de meublés par propriétaire plutôt qu'une compensation foncière.
Enregistrement et numéro à Menton
La déclaration se fait via le téléservice de la Ville ; le numéro d'enregistrement national se généralise à compter du 20 mai 2026 et devra figurer sur chaque annonce.
Le numéro d'enregistrement et le plafond de jours sont deux obligations distinctes qui s'additionnent. Notre guide dédié au numéro d'enregistrement de meublé de tourisme détaille comment l'obtenir et où l'afficher.
Ce que vous risquez
Les sanctions sont fixées au niveau national par l' article L324-1-1 du code du tourisme, renforcé par la loi Le Meur, et s'appliquent à Menton comme ailleurs :
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Dépassement du plafond de jours | 15 000 € (civile) |
| Défaut d'enregistrement | 10 000 € (administrative) |
| Fausse déclaration / faux numéro | 20 000 € (administrative) |
| Changement d'usage illégal | 100 000 € (civile) |
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Retrouvez le plafond et les règles de compensation de dix villes touristiques dans notre comparatif du plafond de location par ville.
Références
- Ville de Menton — Meublés de tourisme (télédéclaration)
- Service-public.fr — Mettre en location sa résidence principale
- Légifrance — Article L324-1-1 du code du tourisme (plafond et sanctions)
- Ministère de la Transition écologique — La location touristique meublée
Information à jour en juillet 2026, donnée à titre indicatif et non comme un conseil juridique personnalisé. Les règles locales (plafond, compensation, quotas) évoluent au fil des délibérations : vérifiez toujours la règle en vigueur auprès de Menton avant de louer.