Location saisonnière à Sanary-sur-Mer : la règle des 120 jours
Sanary-sur-Mer a instauré en 2023 une procédure de changement d'usage et un numéro d'enregistrement pour encadrer les meublés de tourisme sur le littoral varois. La résidence principale reste à 120 jours.
En résumé à Sanary-sur-Mer
- Résidence principale : plafond de 120 jours par an (plafond national inchangé).
- Ce qui distingue Sanary-sur-Mer : Résidence principale à 120 j ; changement d'usage + enregistrement pour les secondaires (depuis 2023).
- Numéro d'enregistrement obligatoire, à afficher sur chaque annonce.
- Dépassement du plafond : amende civile jusqu'à 15 000 € (article L324-1-1 du code du tourisme).
Le plafond de jours à Sanary-sur-Mer
À Sanary-sur-Mer, si le meublé est votre résidence principale, la durée totale de location ne peut pas dépasser 120 jours par an. Les résidences secondaires font l'objet d'un encadrement renforcé.
Le principe reste national : on décompte les jours réellement loués sur l'année civile, toutes plateformes cumulées, et le compteur repart à zéro au 1ᵉʳ janvier. Pour la mécanique complète du décompte et les exceptions (obligation professionnelle, santé, force majeure), voyez notre guide sur la règle des 120 jours pour une résidence principale.
Sanary-sur-Mer conserve le plafond national de 120 jours pour la résidence principale : la ville n'a pas activé la baisse à 90 jours. La contrainte se joue surtout sur les résidences secondaires (voir plus bas).
Changement d'usage et compensation à Sanary-sur-Mer
Les propriétaires de résidences secondaires doivent, en plus du numéro d'enregistrement, faire une demande de changement d'usage par télédéclaration en ligne.
La règle locale qui change tout
Face à l'ampleur des locations saisonnières, la commune a instauré l'autorisation de changement d'usage et l'enregistrement pour toutes les locations. Le non-respect de ces obligations expose à une amende civile pouvant atteindre 50 000 €.
Enregistrement et numéro à Sanary-sur-Mer
Qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, chaque loueur doit déclarer son activité en ligne pour obtenir un numéro d'enregistrement, à afficher sur chaque annonce.
Le numéro d'enregistrement et le plafond de jours sont deux obligations distinctes qui s'additionnent. Notre guide dédié au numéro d'enregistrement de meublé de tourisme détaille comment l'obtenir et où l'afficher.
Ce que vous risquez
Les sanctions sont fixées au niveau national par l' article L324-1-1 du code du tourisme, renforcé par la loi Le Meur, et s'appliquent à Sanary-sur-Mer comme ailleurs :
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Dépassement du plafond de jours | 15 000 € (civile) |
| Défaut d'enregistrement | 10 000 € (administrative) |
| Fausse déclaration / faux numéro | 20 000 € (administrative) |
| Changement d'usage illégal | 100 000 € (civile) |
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Démarrer gratuitementQuestions fréquentes — Sanary-sur-Mer
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Retrouvez le plafond et les règles de compensation de dix villes touristiques dans notre comparatif du plafond de location par ville.
Références
- Ville de Sanary-sur-Mer — Télédéclaration des meublés de tourisme
- Service-public.fr — Mettre en location sa résidence principale
- Légifrance — Article L324-1-1 du code du tourisme (plafond et sanctions)
- Ministère de la Transition écologique — La location touristique meublée
Information à jour en juillet 2026, donnée à titre indicatif et non comme un conseil juridique personnalisé. Les règles locales (plafond, compensation, quotas) évoluent au fil des délibérations : vérifiez toujours la règle en vigueur auprès de Sanary-sur-Mer avant de louer.